Dans le cadre d’une vente de bien immobilier sur Marseille, en tant que propriétaire vendeur, vous avez l’obligation d’informer l’acquéreur de la surface du logement. Pour ce faire, vous devez réaliser le diagnostic immobilier Loi Carrez, encore appelé diagnostic surface privative. C’est un diagnostic immobilier obligatoire sur Marseille et relatif uniquement à la vente de certains types de biens immobiliers. Quelles sont les spécificités de ce diagnostic à Marseille ? Éléments de réponses !
Plan de l'article
Le diagnostic Loi Carrez : faire appel à un professionnel
Rendu obligatoire depuis décembre 1996, le diagnostic Loi Carrez à Marseille s’applique en cas de vente d’un bien en copropriété. Il permet de mesurer avec précision la surface privative du bien en question et d’en informer l’acquéreur avant la vente, ou à défaut dans le contrat de vente.
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Pour le réaliser, nous vous conseillons de recourir à un diagnostiqueur professionnel comme Allodiagnostic, même si dans la pratique, rien ne vous y oblige. En effet, vous pouvez procéder au mesurage Carrez vous-même. Mais au regard des conséquences en cas de mauvaise appréciation, il est souhaitable de faire appel à un professionnel agréé et expérimenté.
Qu’il s’agisse d’une vente, d’une location ou même de travaux, ces professionnels seront également à même de réaliser votre diagnostic Termites qui est désormais obligatoire à Marseille.
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Les parties concernées par le diagnostic surface privative sur Marseille
Le diagnostic surface privative s’applique dans le cadre d’une mise en vente de lots en copropriété horizontale (maisons) et verticale (appartements). Il concerne les pièces et surfaces dont la hauteur sous plafond est supérieure ou égale à 1,80 m.
Plus précisément, ne sont pas concernées par le mesurage surface privative, les surfaces occupées par les gaines, murs, marches, cages d’escaliers, embrasures de fenêtres et portes, cloisons. Sont aussi exclus, les parkings, caves et garages.
Les conséquences en cas de diagnostic erroné
Comme nous le disions en amont, vous pouvez réaliser le mesurage de la surface privative de votre bien immobilier vous-même, et en informer l’acquéreur par la suite. Cependant en cas d’erreur, ce dernier peut se retourner contre vous, étant donné qu’en réalité il n’occupe pas la surface mentionnée au contrat. Dans ce cas, une réduction du prix de vente du bien immobilier est envisageable.
En effet, c’est sur la base de la Loi Carrez que se calcule le prix au m² d’un bien immobilier. La fiabilité doit donc être de rigueur dans le mesurage de la surface disponible, bien qu’une marge d’erreur de 5% soit tolérée. De même, le contrat de vente peur s’avérer nul si la surface n’est pas mentionnée.
Le délai de validité et le prix de ce diagnostic
La validité du diagnostic surface privative sur Marseille est illimitée, tant que vous n’effectuez pas des travaux d’agrandissement. Dans le cas contraire, il faudra procéder à un nouveau mesurage de surface privative, afin de vous protéger contre d’éventuelles plaintes de l’acquéreur.
En ce qui concerne le prix du diagnostic Loi Carrez à Marseille, il est fonction du professionnel auquel vous faites appel. Il tiendra compte de nombreux facteurs dont la distance à parcourir, pour établir sa facture. Toujours est-il qu’avec un professionnel agréé, vous êtes assuré de la fiabilité du travail.
