
Qui paie les droits d’enregistrement en cas de cession de parts ?
Au cours de la vie d’une communauté, un événement important peut survenir : la vente d’actions. En outre, il convient de tenir compte du calcul du droit d’enregistrer un transfert d’actions.
Tout d’abord, quelles sont les actions ? Il s’agit de titres qui représentent les droits des associés dans des sociétés autres que des sociétés à responsabilité limitée. En fait, …