La plus grande des peurs des propriétaires est sans doute le non-paiement des loyers. Alors qu’il soit en face d’un locataire de bonne ou de mauvaise foi, le bailleur préfèrerait simplement compter sur une assurance loyer impayé. Cela limite les risques de préjudice financier. Mais la grande question est : qui doit payer l’assurant pour loyer impayé ? Nous vous apportons la réponse dans cet article.
Plan de l'article
Le locataire
La garantie loyer impayé est une police d’assurance qui permet aux baillé d’être indemnisé si son locataire ne paie pas le loyer. C’est donc le propriétaire qui souscrit auprès d’un assureur privé. Mais c’est au locataire de payer. Cependant, ce dernier peut souscrire une garantie locative privée. Ainsi, chaque mois, il verse y verse son loyer qui sera par la suite transféré aux bailleurs ou à l’institution chargée de récupérer les fonds.
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En cas d’incapacité du locataire à payer, la garantie continue de payer le bailleur, comblant ainsi le défaut de paiement. En contrepartie, elle gère le défaut de paiement avec le locataire.
Quelques particularités sont cependant à rappeler. La GLI n’est pas cumulable avec un garant. Et si le locataire bénéficie des aides au logement, le propriétaire peut réclamer une perception directe de son montant.
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Le délai de carence
Un délai de carence est prévu par l’assurance loyer impayé si le locataire vient d’aménager et que son bailleur ne dispose pas d’historique le concernant. Cette période probatoire dure entre deux et trois mois. Cela veut donc dire que tout loyer impayé durant cette période ne sera pas couvert par la GLI.
Après son engagement, cette indemnisation se fait chaque mois, mais elle est limitée dans le temps. La plupart des contrats proposent une période de 24 ou 36 mois. Nous vous recommandons de choisir les périodes de 36 mois. Ce faisant, vous jouirez des longs délais des procédures de loyer impayé et d’expulsion.
Procédure pour être indemnisé en cas de loyer impayé
Souscrire une assurance n’élimine pas systématiquement toutes les procédures à engager lors du constat d’un défaut de paiement. Au contraire, le propriétaire se doit d’être vigilant pour ne pas perdre le droit à indemnisation. Pour ce faire, il doit d’abord envoyer une lettre de relance de loyer dans un délai assez court après le constat de défaut de paiement. S’il n’obtient pas de réponse sous un mois, il passera à l’envoie d’une mise en demeure. Il est recommandé dans ce cas de privilégier un courrier avec accusé de réception.
En simultané, le bailleur procédera à une déclaration de sinistre auprès de l’assureur. Le but de cette manœuvre est de déclencher la procédure d’indemnisation dans un délai maximum de trois mois.
Les conditions d’éligibilité
Tous les locataires ne sont pas éligibles à un contrat d’assurance loyer impayé. C’est donc au bailleur de vérifier scrupuleusement leur dossier avant tout accord. En effet, la compagnie d’assurance se réserve le droit de refuser de couvrir un locataire qui n’est pas sûr au regard de ses critères d’éligibilité. Elle exige donc que certaines conditions soient respectées. Bien que chaque contrat soit différent, il faut que d’une part le locataire ait une situation professionnelle stable. D’autre part, son revenu doit représenter environ le triple du loyer, charges comprises.
Le bailleur devra aussi prendre soin de vérifier que les documents fournis par le locataire sont authentiques. Certains locataires fournissent parfois de faux papiers. Bien que cela ne signifie pas automatiquement qu’ils ont l’intention de ne pas payer, la compagnie d’assurance peut s’en servir comme alibi pour ne pas couvrir les défauts de paiement.
Quant au bailleur, il doit aussi prouver que le logement est en bonne et due forme. Il doit fournir à l’assureur :
- une copie du passeport ou de la CNI de chaque locataire ou une carte de séjour pour les étrangers ;
- l’attestation d’assurance habitation du locataire ;
- l’état des lieux dument signé par les deux parties ;
- un contrat de bail inclue la clause de solidarité et la clause résolutoire.
En cas d’absence de l’un de ce document, le contrat d’assurance peut être simplement annulé.
