La procédure de divorce sur demande acceptée

La procédure de divorce sur demande acceptée

Le divorce est un moment difficile à vivre pour toute personne. En effet, devoir se séparer d’une personne avec laquelle on a vécu des moments heureux n’est pas une chose facile. Toutefois, il est possible de se séparer dans de bons termes grâce à certains types de procédures. En effet, dans le droit français et plus précisément dans le droit de la famille, on peut en trouver cinq parmi lesquelles on peut citer la procédure de divorce sur demande acceptée. Celle-ci est destinée à ceux qui ne veulent pas choisir un divorce par consentement mutuel, mais ne désirent tout de même pas entrer dans une procédure contentieuse.

La requête initiale de demande de divorce sur demande acceptée

Le dépôt de la quête initiale est le premier acte à poser dans cette procédure. Celui-ci est effectué par un avocat. De ce fait, vous devez au préalable en contacter un. Toutefois, assurez-vous de l’avoir bien choisi. Ce document est aussi accompagné d’un mémoire rédigé par le demandeur. Il doit contenir un rapport détaillé de l’état de votre ménage. Par conséquent, vous vous devrez d’être précis dans votre description. C’est un élément qui sera décisif dans la décision du tribunal. Plus vous serez précis et mieux vous serez compris.

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Après la réception de votre dossier par le tribunal, une copie est envoyée au conjoint. Il aura une durée d’un mois pour réagir. Deux réponses sont possibles dans ce sens. En premier lieu, il peut accepter la demande et la procédure est activée ou le rejeter alors la demande devient caduque.

La première audience

Lors de la première audience, le juge convoque les conjoints et leurs avocats. Chacun d’eux en sera avisé par le biais d’une lettre qu’ils recevront 15 jours avant la date de l’audition. Lors de cette rencontre, le juge validera la mémoire qui a été rédigée et la déclaration d’acceptation du conjoint. Toutefois, il est aussi possible dans certains cas de poursuivre, le juge peut constater le double aveu, c’est-à-dire la volonté des deux parties de vouloir divorcer. Après cela, la séance est renvoyée à une date ultérieure.

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  • L’audience de prononciation du divorce

Lors de cette audience, la présence des conjoints n’est pas obligatoire. Dans ce cas précis, le juge prononce juste l’effectivité du divorce. À partir de là, vous ne serez plus mariés aux yeux de la loi.

En outre, il faut savoir que la procédure de divorce sur demande acceptée marseille ne peut être stoppée lorsque vous constatez que votre conjoint a effectué une faute.

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