Une micro-entreprise est un régime spécialement conçu afin d’encourager la création de nouvelles entreprises. En effet, avoir une micro-entreprise offre de nombreux avantages aussi bien dans le domaine administratif, comptable, fiscal que social. Voici quelques avantages du statut de micro-entrepreneur.
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Plan de l'article
Une démarche administrative très simple
C’est un statut accessible à tous, la seule condition est d’avoir un chiffre d’affaires qui n’excède pas 170 000 € pour une entreprise spécialisée dans les activités commerciales et 70 000 € pour une entreprise de prestation de services. L’affiliation est simple et rapide, vous n’êtes pas contraint de suivre les formalités classiques pour la création de votre entreprise.
Pour un commerçant, il faut juste s’immatriculer au RCS (Registre de commerce et des sociétés) et une déclaration du début de l’activité. Pour un artisan, l’immatriculation se fait au répertoire des métiers, suivie d’une déclaration du début d’activité également.
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Par ailleurs, le statut de micro-entrepreneur vous dispense des frais d’immatriculation, la seule obligation est la souscription à une assurance et la précision du compte bancaire de l’entreprise.
Un régime fiscal assez flexible pour le micro-entreprenur
En plus d’une fiscalité simple, être micro-entrepreneur permet de bénéficier d’un système d’imposition assez souple. Cette fiscalité se calcule sur la base du chiffre d’affaires. Contrairement au régime fiscal classique, vous avez la possibilité de savoir à l’avance le montant de votre impôt.
Pour déterminer votre bénéfice, deux possibilités s’offrent à vous : le versement de l’impôt sur revenu et le régime classique d’imposition. Dans ce dernier cas, on calcule votre bénéfice d’imposition sur la base du chiffre d’affaires de l’année N-1. Mais on procède dans un premier temps à la déduction sur vos recettes et la mise en application du taux d’imposition. En ce qui concerne le versement libératoire, vous devez déclarer le chiffre d’affaires réellement perçu de façon séquentielle: trimestrielle ou mensuelle. Ainsi, vous pourrez appliquer le taux d’imposition qui cadre avec votre activité et par conséquent calculer votre impôt.
Un régime de TVA approprié
Le statut de micro-entrepreneur, vous fait bénéficier d’une exemption de base de la TVA. Contrairement aux entreprises assujetties à la TVA, ce statut vous dispense de la déclaration ainsi que de la collecte périodique de la TVA. Cette exemption est un véritable avantage sur la concurrence, pour les entreprises de service.
Par ailleurs, une entreprise commerciale peut bénéficier de cet avantage dans la mesure où elle étudie bien sa politique de prix. Avec une facturation des produits et des services en dehors de la TVA, une micro-entreprise bénéficie d’une marge assez confortable. Cela lui permet de rester toujours compétitive sur le marché.
Quelles sont les obligations pour une micro-entreprise : de la plaque pro à la déclaration Urssaf.
Les gens confondent parfois le régime du micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) et la micro-entreprise, et pour cause puisque les obligations comptables et fiscales sont strictement identiques. Ce statut permet de bénéficier d’obligations fiscales et légales simplifiées. Attention elles sont simples mais elles restent obligatoires. Nous allons commencer par les obligations comptables pour un micro-entrepreneur.
- Vous ne serez pas obligé de produire un livre de recette, ni un registre d’achat.
- Par contre, il vous faudra enregistrer de façon chronologique vos achats ainsi que vos recettes. Cet enregistrement doit absolument être non modifiable. Vous ne pourrez donc pas utiliser un simple cahier.
- Par contre, vous n’êtes pas dans l’obligation de faire appel à un cabinet comptable. Ce registre doit être renouvelé chaque année.
En ce qui concerne le compte bancaire, sachez qu’il n’est pas obligatoire d’avoir un compte professionnel. Attention si votre chiffre d’affaires dépasse les 10 000 euros deux années consécutives, vous devrez alors posséder un compte bancaire pro.
Au niveau fiscal là encore, nul besoin d’avoir de solides compétences comptables puisque les obligations sont simplifiées à l’extrême. En effet, vous allez devoir déclarer uniquement les recettes encaissées. Cette déclaration peut se faire de manière mensuelle ou trimestrielle. Cette déclaration peut se faire directement en ligne sur le site dédié. Le paiement se fera également en ligne, vous permettant ainsi de payer vos cotisations sociales et le cas échéant le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
Au niveau de votre déclaration d’impôt, votre micro-entreprise doit faire une déclaration complémentaire (n°2042 C Pro). Vous devrez alors déclarer la totalité des recettes encaissées sur l’année civile, ainsi que la totalité des plus-values ou moins-values réalisées au cours de la même période. Par contre contrairement à ce qu’on peut lire ici et là, une micro-entreprise n’est absolument pas dans l’obligation d’adhérer à un centre de gestion agréé. Il reste un dernier point à voir : la taxe foncière. L’année de création vous ne serez pas soumis à la taxe foncière des entreprise (CFE), mais vous aurez tout de même la possibilité de mettre une plaque professionnelle à l’adresse de votre entreprise sans que cela ne pose aucun problème pour cette exonération. Vous pourrez selon vos moyens choisir une plaque d’entreprise en plastique, en Plexiglass (transparent ou coloré). Si vous en avez les moyens, vous pourrez tout de même opter pour une superbe plaque en laiton sur TGL Creation. Une fois la plaque posée et à partir de la seconde année d’existence, vous serez redevable de la CFE. Elle sera calculée en fonction de la valeur locative de votre local. Si vous n’avez pas de local, cette CFE sera calculée en fonction de votre chiffre d’affaires. Sachez que si votre CA n’excède pas 5000 euros, vous en serez exonéré. Attention contrairement à votre déclaration sur le revenu, votre CFE ne vous sera pas envoyée. C’est donc à vous de faire la démarche et de contacter votre centre des impôts pour effectuer ce paiement. Sachez enfin que depuis peu, il est également possible de déclarer directement en ligne depuis votre espace entreprise et de façon totalement dématérialisée.
